Art. 4

En vigueur depuis le 14 avr. 2014

Article 4 Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de l'accord.

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