Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2014
Article premier
La décision d'exécution 2011/344/UE est modifiée comme suit:
1.
À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans et six semaines à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.».
2.
À l'article 3, les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:
«8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d'accord:
a)
le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014 et il est mis un terme à l'accumulation de nouveaux arriérés. Aux fins du calcul de l'objectif de déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;
b)
afin de maîtriser les éventuels dérapages des dépenses, le gouvernement surveille étroitement le respect des plafonds de dépenses ministérielles à travers des rapports mensuels au Conseil des ministres;
c)
le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, et élabore d'ici à la fin du mois de mars un projet de loi-cadre régissant les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente convenue de certaines concessions portuaires;
d)
la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire;
e)
l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus locatifs;
f)
si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif de déficit;
g)
le gouvernement précise les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015. Les plans détaillés sont pris en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 à publier d'ici à la fin du mois d'avril 2014, qui précise également de manière détaillée les plafonds de dépenses par ministère. En vue de respecter les exigences du cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;
h)
la stratégie d'assainissement budgétaire pour 2015 s'appuie, entre autres, sur les mesures suivantes:
i)
le gouvernement établit une grille des salaires unique au cours de l'année 2014 en vue de l'appliquer en 2015 dans un but de rationalisation et de cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières du secteur public;
ii)
la grille unique des compléments de salaire, dont la mise en œuvre est prévue en 2014, exerce son plein effet budgétaire en 2015;
iii)
de nouvelles mesures globales faisant partie de la réforme en cours des retraites sont prises dans le but d'améliorer la viabilité à long terme du système de retraite. Le comité de réforme des retraites récemment nommé met au point les détails spécifiques de la réforme. La réforme comprend des mesures à court terme visant à relier plus étroitement les droits à pension à des critères démographiques et économiques tout en respectant des principes de progressivité, conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la convergence du régime de retraite des fonctionnaires (CGA) vers le système général de retraites. La teneur de cette réforme est présentée au plus tard lors de la douzième évaluation, ainsi qu'un projet de loi à soumettre au Parlement au cours du premier semestre de l'année. Des mesures supplémentaires visant à assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite sont définies. En outre, le gouvernement veille à ce que le récent relèvement de l'âge de la retraite s'applique effectivement aux retraités du régime CGA en 2014; et
iv)
d'autres mesures pour atteindre l'objectif de 2,5 % du PIB sont définies avant la mi-avril;
i)
la stratégie budgétaire à moyen terme s'appuie sur des réformes supplémentaires qui sont, entre autres, exposées dans la proposition de réforme de l'État. Ces réformes visent à améliorer l'efficience du secteur public et la qualité de ses services. Sur la base du premier cycle de consultations avec les partenaires sociaux, l'état d'avancement de ce programme est examiné lors de la douzième évaluation;
j)
le Portugal publie un rapport sur les dépenses fiscales dans le cadre du budget 2014 couvrant les administrations centrale, régionales et locales;
k)
le Portugal met en place, d'ici à la fin du mois de juin 2014, une fonction comptable au sein du ministère des finances afin d'améliorer le cadre comptable et de déclaration du secteur public. Dans le cadre de sa mission, celle-ci assure une comptabilité adéquate pour les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs liés aux comptes bancaires, à la dette, et aux partenariats public-privé (PPP) de l'administration centrale;
l)
la loi sur le contrôle des engagements est pleinement appliquée dans toutes les entités publiques afin d'empêcher l'accumulation de nouveaux arriérés;
m)
le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de pleinement transposer la législation de l'Union en la matière d'ici à la fin du mois de mars. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de la loi-cadre budgétaire pour réduire la fragmentation budgétaire en limitant le nombre d'entités budgétaires et en réexaminant la classification des ressources propres pour rationaliser la structure des crédits budgétaires, pour renforcer la responsabilité et pour ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Les aspects essentiels et la structure de la nouvelle loi sont mis au point d'ici à la fin du mois d'avril 2014. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées aux niveaux régional et local;
n)
le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. Des renégociations des PPP sont engagées dans différents secteurs afin de limiter leurs conséquences budgétaires. Des rapports annuels sur les PPP fournissent une évaluation globale des risques budgétaires émanant des PPP et des concessions, en temps utile pour l'évaluation des risques budgétaires du budget. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, l'unité technique pour le suivi des entreprises publiques est dotée de personnel supplémentaire. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue de maintenir et de renforcer un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;
o)
le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration fiscale moderne et plus efficiente conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal annonce, d'ici au mois de mars 2014, la liste des 50 % des bureaux locaux des impôts devant être fermés d'ici au mois de mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs d'ici à la douzième évaluation. Un nouveau département des services des contributions, regroupant divers services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014, et se concentre dans un premier temps sur des projets ciblés afin d'améliorer le respect, par les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La situation en matière de respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue. Le cadre juridique et réglementaire de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé pour combattre plus efficacement le blanchiment de capitaux et les infractions d'origine, y compris les délits fiscaux;
p)
le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:
i)
recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres pertes d'efficience entre l'administration centrale et les échelons locaux de l'administration; et
ii)
réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire des Lojas do Cidadão (guichets uniques de l'administration et des services publics) et d'autres approches, englobant des zones géographique mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l'administration publique en ligne;
q)
le Portugal poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de services partagés dans l'administration publique, en particulier pour la gestion des ressources humaines et les technologies de l'information et de la communication;
r)
le Portugal poursuit la mise en œuvre de réformes de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique. Sur la base d'une enquête et d'un rapport sur les compléments de salaire, un projet de législation portant création d'une grille unique pour les compléments de salaire est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de sa mise en œuvre d'ici au mois de juin 2014. La nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique, qui simplifie et regroupe les règles existantes de l'emploi dans le secteur public en suivant la structure du code du travail du secteur privé, est approuvée par le Parlement au mois de mars 2014 au plus tard;
s)
le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à maîtriser les dépenses, y compris les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et les soins hospitaliers, et en éliminant les arriérés;
t)
le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation en cours du réseau hospitalier, par la spécialisation, la concentration et la redistribution des services hospitaliers, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel pour la réorganisation des hôpitaux;
u)
le Portugal mène des réformes visant à remédier à la forte segmentation du marché du travail;
v)
le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
w)
le Portugal continue d'assurer l'efficacité de ses politiques actives du marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;
x)
le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels et à accroître la participation des entreprises au système d'enseignement et de formation professionnels;
y)
le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société de services logistiques indépendante pour le gaz et l'électricité;
z)
le Portugal met en œuvre des mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité;
aa)
le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports; le plan stratégique pour les transports pour la période 2011-2015 est pleinement mis en œuvre, y compris les actions à long terme garantissant l'efficience et la viabilité;
bb)
le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union;
cc)
le Portugal poursuit l'amélioration du système de gouvernance portuaire, de sa régulation économique et de son fonctionnement;
dd)
le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'assouplir les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire les formalités administratives dans le secteur des services;
ee)
le Portugal finalise l'adoption des lois sur la construction et des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE et les soumet, le cas échéant, au Parlement;
ff)
le gouvernement soumet au Parlement les statuts modifiés des organisations professionnelles;
gg)
Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à leur terme les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives, en particulier en rendant les guichets uniques pleinement opérationnels pour satisfaire aux exigences de la directive 2006/123/CE et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (*1), et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;
hh)
à la suite de l'adoption des modifications de la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;
ii)
le gouvernement approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation et veille au bon fonctionnement du modèle de financement de l'autorité de la concurrence;
jj)
le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;
kk)
le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme global visant à remédier aux pesanteurs excessives dans l'économie en matière de procédures d'octroi de licences, de réglementations et d'autres formalités administratives.
9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie pour le secteur bancaire portugais convenue avec la Commission, la BCE et le FMI, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)
veille à ce que les réserves de fonds propres des banques restent suffisantes et respectent les nouvelles exigences en matière de fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*2);
b)
recommande à ses banques de renforcer durablement leurs réserves de collatéral;
c)
reste résolu à soutenir encore, si nécessaire, le système bancaire, en encourageant les banques à rechercher des solutions privées, tant que des ressources provenant du dispositif de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles, conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;
d)
assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui est crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;
e)
continue à renforcer l'organisation de Banco de Portugal en matière de surveillance, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal révise les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'autorité bancaire européenne dans les délais fixés à l'échelle de l'Union;
f)
continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques selon une approche prospective en situation de crise, également par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui permet d'examiner les principales causes des résultats;
g)
continue à surveiller étroitement la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre des plans de restructuration des banques ayant reçu des fonds publics;
h)
veille à ce que les filiales et les actifs détenus par les trois entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais, y compris par l'intermédiaire des deux fournisseurs de services sélectionnés;
i)
analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux normes techniques de l'autorité bancaire européenne et à la législation pertinente de l'Union relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;
j)
prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; continue de surveiller la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et de faciliter l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises. Prépare, en consultation avec Banco de Portugal, un plan stratégique visant à remédier à l'endettement excessif des entreprises et à favoriser la redistribution des capitaux vers les secteurs productifs de l'économie, tout en promouvant la stabilité financière.
k)
poursuit la surveillance du niveau élevé d'endettement des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et de la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible;
l)
encourage, sur la base des propositions déjà présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire classique grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;
m)
continue d'évaluer l'incidence des améliorations apportées aux instruments de crédit garantis par l'État sur les taux d'intérêt réels; se tient prêt à engager, si nécessaire, d'autres politiques, pour faire en sorte que les taux des prêts garantis par l'État soient fixés d'une manière compétitive et transparente en faveur des utilisateurs finaux; établit régulièrement des rapports sur les progrès accomplis;
n)
met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens pour la période de programmation 2014-2020. L'IFD n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public, ni n'octroie de prêts directs, ni n'investit dans des emprunts d'État, ni n'accorde de prêts à l'État. Les projets de modèle économique et de statuts de l'IFD sont conçus de manière à éviter de faire peser toute charge ou risques supplémentaires sur les finances publiques.
(*1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22)."
(*2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»."
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