Art. 1

En vigueur depuis le 6 mai 2014

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce», institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts repose sur les projets de décisions du comité «Commerce» joints à la présente décision. Des corrections techniques mineures apportées aux projets de décision du comité «Commerce» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité «Commerce» sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

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