Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2014
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:322:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2014:322:oj#art-2