Art. 1

En vigueur depuis le 26 mai 2014
Article 1er L'aide accordée par la Hongrie au cours de la période d'exécution du projet assisté, intitulé «Utilisation et application du Fonds de recherche et d'innovation technologique», à la société ValDeal Innovációs Szolgáltató Zártkörűen Működő Részvénytársaság (ValDeal Innovation Services Closed Limited Company) et aux clients de celle-ci est compatible avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
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