Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2014
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2004/162/CE, la date du «1er juillet 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:378:oj#art-1