Art. 12

Évaluation

En vigueur depuis le 23 juin 2014

Article 12 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, au plus tard fin novembre 2014, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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