Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE du 1er juillet 2014 au 28 février 2015 est de 550 000 EUR.
2. Le montant de référence financière pour la période ultérieure du mandat du RSUE pour les droits de l'homme est arrêté par le Conseil.
3. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
4. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:385:oj#art-5