Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article premier
Le texte suivant est ajouté au paragraphe 5 de l'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE:
«—
32013 R 1287: règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
Le Liechtenstein et la Norvège sont dispensés de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2014:390:oj#art-1