Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2014
Article premier
Le texte suivant est ajouté au paragraphe 5 de l'article 2 du protocole 31 de l'accord EEE:
«—
32013 R 1316: règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
Les États de l'AELE participent uniquement au volet télécommunications du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2014:453:oj#art-1