Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article premier
La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, ouverte en vertu de la décision de la Commission C(2004) 772, du 16 mars 2004, est close, en ce qui concerne les aides octroyées à Olympiakes Aerogrammes sous la forme d'une surévaluation à hauteur de 91,5 millions d'EUR des actifs d'Olympiaki Aeroporia et sous la forme d'une acceptation de paiements au titre de la sous-location d'aéronefs avec une réduction de 39,75 millions d'EUR.
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