Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article premier
La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE et ouverte par la décision C(2007) 6555, du 19 décembre 2007, en ce qui concerne une aide d'État potentielle à Olympiaki Aeroporia — Ypiresies au moyen de paiements effectués en conséquence d'un certain nombre de décisions d'arbitrage rendues après des actions en dommages et intérêts engagées par OAS contre l'État grec, est close
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:903:oj#art-1