Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2014
Article 4
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision du Comité mixte entre en vigueur le même jour ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le Liechtenstein et l'Autriche instituant la coopération dans le domaine des procédures d'autorisation applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants conformément au règlement (CE) no 1107/2009, si ladite entrée en vigueur intervient plus tard.
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