Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2014
Article premier
À l'article 4 de la décision 2014/668/UE, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«En ce qui concerne les dispositions pertinentes des titres III, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, la notification relative à l'application provisoire en vertu de l'article 486 de l'accord est faite sans retard.
En ce qui concerne les dispositions pertinentes du titre IV et les annexes et protocoles correspondants, la notification en vertu de l'article 486 de l'accord est faite de manière à permettre l'application provisoire à partir du 1er janvier 2016.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:691:oj#art-1