Art. 1

En vigueur depuis le 29 sept. 2014

Article premier Le règlement intérieur est modifié comme suit: 1) à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.» 2) à l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté: «6. Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'annexe III. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.» 3) l'annexe III est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du traité UE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE et de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014, sont les suivants: État membre Population (× 1 000 ) Pourcentage de la population de l'Union Allemagne 80 523,7 15,93 France 65 633,2 12,98 Royaume-Uni 63 730,1 12,61 Italie 59 685,2 11,81 Espagne 46 704,3 9,24 Pologne 38 533,3 7,62 Roumanie 20 057,5 3,97 Pays-Bas 16 779,6 3,32 Belgique 11 161,6 2,21 Grèce 11 062,5 2,19 République tchèque 10 516,1 2,08 Portugal 10 487,3 2,07 Hongrie 9 908,8 1,96 Suède 9 555,9 1,89 Autriche 8 451,9 1,67 Bulgarie 7 284,6 1,44 Danemark 5 602,6 1,11 Finlande 5 426,7 1,07 Slovaquie 5 410,8 1,07 Irlande 4 591,1 0,91 Croatie 4 262,1 0,84 Lituanie 2 971,9 0,59 Slovénie 2 058,8 0,41 Lettonie 2 023,8 0,40 Estonie 1 324,8 0,26 Chypre 865,9 0,17 Luxembourg 537,0 0,11 Malte 421,4 0,08 Total 505 572,5 100» Seuil de 62 % 313 455,0 Seuil de 65 % 328 622,1

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