Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2014
Article premier
La signature du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (2) est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
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