Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2014
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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