Art. 1

En vigueur depuis le 13 oct. 2014

Article premier La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour l'électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2015: — règles pour le raccordement au réseau: — règles relatives aux exigences applicables aux producteurs pour le raccordement au réseau (phase d'adoption par la Commission), — consommateurs et distributeurs (phase d'adoption par la Commission), — règles relatives au raccordement au réseau de transport d'électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), — règles relatives à la gestion du réseau: — règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d'adoption par la Commission), — règles relatives aux exigences et aux procédures en cas d'urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), — règles pour la sûreté de fonctionnement (phase d'adoption par la Commission), — règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d'adoption par la Commission), — règles pour l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion sur les marchés à un jour et infrajournalier, y compris pour le calcul de la capacité (phase d'adoption par la Commission), — règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), — règles pour l'allocation (prévisionnelle) de la capacité à long terme (phase d'adoption par la Commission), — règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l'ACER pour préparer l'orientation-cadre (5)].

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