Art. 1

En vigueur depuis le 20 oct. 2014

Article premier La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit: À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2015. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.» .

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:728:oj#art-1