Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 2014

Article premier Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 quater de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE: «8 quinquies. a) Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent découler de l'acte suivant de l'Union: — 32011 D 1104: décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1). b) Les États de l'AELE peuvent devenir des usagers du PRS sous réserve de la conclusion des accords visés à l'article 3, paragraphe 5, points a) et b), de la décision no 1104/2011/UE. c) La participation des États de l'AELE aux différents comités et groupes d'experts liés au PRS est prise en compte dans le règlement intérieur de chacun d'eux. d) L'article 10 de la décision no 1104/2011/UE ne s'applique pas aux États de l'AELE. e) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein. f) En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.» .

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