Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2014
Article premier
Le conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.
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Proeli:dec:2015:55:oj#art-1