Art. 1

En vigueur depuis le 26 nov. 2014

Article premier À l'article 3, premier alinéa, de la décision 90/179/Euratom, CEE, les termes «les taxes qui n'ont pas été perçues en raison des atténuations dégressives de la taxe accordées au titre de l'article 24, paragraphe 2, de la sixième directive et à» sont supprimés.

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