Art. 1
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
En vigueur depuis le 11 déc. 2014
Article premier
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union en 2015 à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:
Substances réglementées
Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés)
4 353 700,00
Groupe III (halons)
30 617 910,00
Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
22 605 220,00
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
1 700 001,50
Groupe VI (bromométhane)
810 120,00
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
2 135,00
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
6 589 725,80
Groupe IX (bromochlorométhane)
318 012,00
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