Art. 2

En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 2 Les dépenses liées au maintien de la continuité administrative entre les mandats des RSUE au cours de la période allant du 1er novembre 2014 au 28 février 2015 sont couvertes par le montant de référence financière visé à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2011/426/PESC.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:77:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil