Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2015
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 1er février 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:130:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2015:130:oj#art-2