Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2015
Article 3
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'article 179 de l'accord en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité IG est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du sous-comité IG peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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