Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2015
Article premier
À l'article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2016.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:249:oj#art-1