Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2015
Article premier
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
«14. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 juin 2015, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations ont été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
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Proeli:dec:2015:236:oj#art-1