Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2015
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'adhésion prévu à l'article XXI, paragraphe 1, de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par la convention. Au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion, la personne désignée dépose la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article XXI, paragraphe 3, de la convention.
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