Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 16 mars 2015

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, à la fin du mois d'août 2015, un rapport complet sur l'exécution du mandat.

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