Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 16 mars 2015

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat d'ici au 31 août 2015.

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