Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2015
Article premier
L'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée;
2)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L'Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la lutte antifraude tels que visés au paragraphe 1.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:512:oj#art-1