Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article premier
La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement, de services de courtage ou d'autres services liés aux armements et au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou à être utilisés par celle-ci;»
2)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les mesures restrictives prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l'encontre des personnes et entités désignées par le comité des sanctions se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RDC. De tels actes comprennent:
a)
agir en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er;
b)
faire partie des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;
c)
faire partie des responsables politiques et militaires des milices congolaises, y compris celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
d)
recruter ou employer des enfants dans les conflits armés en RDC en violation du droit international applicable;
e)
contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en y participant, à des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des contextes de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;
f)
entraver l'accès à l'assistance humanitaire ou sa distribution en RDC;
g)
apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;
h)
agir au nom ou sur instruction d'une personne ou d'une entité désignée ou agir au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité désignée;
i)
planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, ou participer à de telles attaques;
j)
fournir à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services.
La liste des personnes et des entités concernées figure à l'annexe.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:620:oj#art-1