Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 2015
Article 2
La présente décision expire le 22 mai 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:826:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2015:826:oj#art-2