Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2015
Article premier
La signature du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
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