Art. 2

En vigueur depuis le 28 mai 2015

Article 2 Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

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