Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2015
Article premier
Les contrats conclus entre Hidroelectrica et ArcelorMittal, Alpiq RomEnergie, Alpiq RomIndustries, EFT, Electrica, Electromagnetica, Energy Holding, Euro-Pec, Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid, ainsi que le contrat avec Alro, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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