Art. 4
En vigueur depuis le 15 juin 2015
Article 4
Les États membres, à l'exception du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République slovaque et de la République de Finlande, sont destinataires de la présente décision.
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