Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2015
Article 2
La décision 2013/319/UE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1025:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2015:1025:oj#art-2