Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 9:
«10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2015, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015:
—
ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”,
—
ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”.».
2)
Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 à 9» sont remplacés par les mots «paragraphes 5 à 10».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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