Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2015
Article premier
L'article 4 de la décision d'exécution 2014/88/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision s'applique jusqu'au 30 juin 2016.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1028:oj#art-1