Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2015
Article premier
L'article 2 de la décision d'exécution 2013/463/UE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, continue à renforcer la surveillance et la réglementation, en tenant également compte du rôle du mécanisme de surveillance unique (MSU), et procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette, tout en préservant la stabilité financière.
Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:
a)
veiller à ce que la situation de la liquidité du secteur bancaire fasse l'objet d'un suivi étroit uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la prévention des risques graves pesant sur la stabilité du système financier. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la Banque centrale ou reçoivent des aides d'État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduisent la dépendance de ces banques à l'égard des prêts de la Banque centrale, tout en évitant des ventes d'urgence (“fire sales”) d'actifs et un resserrement du crédit;
b)
adapter les exigences minimales de fonds propres, en tenant compte des paramètres de l'évaluation des bilans et de l'évaluation globale;
c)
prévoir que les banques sous-capitalisées peuvent, si les autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l'État conformément aux procédures relatives aux aides d'État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;
d)
faire en sorte que le registre des crédits soit pleinement opérationnel;
e)
garantir, en tenant compte du rôle du MSU, la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire concernant l'octroi de prêts, la dépréciation des actifs et le provisionnement;
f)
faire en sorte que les banques communiquent régulièrement avec les autorités et les marchés en ce qui concerne les progrès qu'elles ont accomplis dans la restructuration de leurs opérations;
g)
assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d'audit interne des banques et les autorités de surveillance des banques;
h)
renforcer la gouvernance des banques, y compris en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;
i)
assurer la dotation en personnel et les modifications nécessaires au vu des nouvelles responsabilités assumées par la Banque centrale de Chypre (CBC), en particulier les fonctions de résolution et de surveillance, et la transposition en droit national du “règlement uniforme”, dont les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/59/UE (*1) et 2014/49/UE (*2);
j)
rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension;
k)
renforcer la gestion des prêts improductifs, en tenant compte de l'évolution et des échéances du MSU. Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
l)
adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus;
m)
alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire. La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin. En outre, un réexamen complet du cadre juridique en matière de restructuration de la dette du secteur privé est mené d'ici au début de l'année 2016, et s'accompagne d'un plan d'action visant à modifier ce cadre pour en corriger les éventuelles lacunes. Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;
n)
faire en sorte que le groupe coopératif mette en œuvre dans les délais l'intégralité du plan de restructuration convenu et prenne des mesures supplémentaires en vue d'améliorer sa capacité opérationnelle, notamment dans les domaines de la gestion des arriérés, des systèmes d'information sur la gestion, de la gouvernance et des capacités de gestion;
o)
renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
(*1) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)."
(*2) Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).»
"
2)
Le paragraphe suivant est inséré:
«7 ter. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2017-2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la viabilité de la dette et suive la trajectoire d'ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance.»
3)
Au paragraphe 8, le point h) est remplacé par le texte suivant:
«h)
une réforme de l'administration publique afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficience, en particulier en réexaminant la taille et l'organisation fonctionnelle du service public, en améliorant le mécanisme de fixation des salaires, en instaurant un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et en renforçant la mobilité du personnel, de manière à garantir l'utilisation efficiente des fonds publics et la fourniture d'un service de qualité à la population;».
4)
Les paragraphes 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:
«12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.
13. Dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, notamment en mettant en œuvre un plan d'action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union dans ce domaine et des accords de l'Union en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.»
5)
Le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:
«16. Chypre met en œuvre le plan d'action en faveur de la croissance en prenant dûment en considération la réforme en cours de l'administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, les autres engagements figurant dans son programme d'ajustement macroéconomique et les initiatives pertinentes de l'Union en tenant compte de l'accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens. Le plan d'action en faveur de la croissance sera coordonné et exécuté par un seul organisme.»
Historique des versions
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