Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2015
Article premier
1. Lorsque le Conseil doit prendre une décision sur la base d'une proposition de la Commission dans le cadre de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, l'acte du Conseil est adopté au moyen d'un vote par écrit.
2. Lorsqu'il adopte sa décision, le Conseil peut délibérer et prendre des décisions sur la base de documents et projets rédigés exclusivement en anglais.
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