Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2015
Article premier
L'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision 2006/473/CE est remplacé par le texte suivant:
«a)
en Afrique du Sud: le Cap occidental et, dans le Cap du Nord, les magisterial districts de Gordonia, Hartswater et Warrenton;».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1175:oj#art-1