Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2015
Article premier
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
«14. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations aient été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
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Proeli:dec:2015:1337:oj#art-1