Art. 1

En vigueur depuis le 7 août 2015

Article premier 1. La position à adopter, au nom de l'Union, sur les règles de procédure de la conférence des États parties au TCA, lors de la première session de la conférence qui se tiendra du 24 au 27 août 2015, est conforme à la présente décision, y compris son annexe, et est exprimée par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union. 2. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union, les États membres qui sont parties au TCA, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, sont autorisés à adopter les règles de procédure. 3. Les États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre eux ainsi qu'avec la Commission en vue d'appliquer la présente décision. En particulier, lorsque des propositions sont formulées sur place sur des questions qui ne font pas encore l'objet d'une position de l'Union et qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, la position de l'Union sur la proposition concernée est établie en mettant en œuvre la coordination visée au premier alinéa, y compris sur place, avant qu'une décision sur ladite proposition ne soit prise par la conférence des États parties.

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