Art. 1
Modification
En vigueur depuis le 5 nov. 2015
Article premier
Modification
L'article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) est modifiée comme suit:
«1. Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème.
À compter du 10 novembre 2015, la limite de détention est fixée à 33 % par code ISIN. À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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