Art. 1

En vigueur depuis le 10 nov. 2015

Article premier Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Suède est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 15 novembre 2015.

Historique des versions