Art. 1

En vigueur depuis le 10 nov. 2015

Article premier La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle du 9 au 13 novembre 2015 est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.

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