Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2015
Article premier
Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique, qui sont constitués des règles applicables aux participants au marché des contrats dérivés et des exigences prudentielles applicables aux participants au marché des contrats dérivés cotés, telles que complétées par les déclarations d'orientation publiées par la CNBV et par la Banque du Mexique sur l'application des principes pour les infrastructures des marchés financiers, et qui sont applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
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